Code de procédure civile

Article 853

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Article 853

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes) à 37 (Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires).
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 1976 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avoir un avocat devant le tribunal de commerce

Résumé. Devant le tribunal de commerce, il faut généralement avoir un avocat, sauf si le litige coûte moins de 10 000 euros ou concerne certaines procédures spécifiques.

Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce.
La constitution de l'avocat emporte élection de domicile.
Les parties sont dispensées de l'obligation de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou qu'elle a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros, dans le cadre des procédures instituées par le livre VI du code de commerce ou pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés. Le montant de la demande est apprécié conformément aux dispositions des articles 35 (Compétence des tribunaux pour plusieurs demandes) à 37 (Compétence des tribunaux pour les demandes supplémentaires).
Dans ces cas, elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix.
Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

L'Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 2 : Modification des règles de saisine et de représentation en justice

En résumé. Ajout d’une disposition autorisant l’État, ses régions, départements, communes et établissements publics à être assistés ou représentés par un fonctionnaire ou agent de leur administration.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 1 : Possibilité d'un procès uniquement par écrit

En résumé. La nouvelle version élargit l’exemption de constitution d’avocat en ajoutant que les parties ne doivent pas en nommer un si leur réclamation provient également de l’exécution d’une obligation dont la valeur ne dépasse pas dix‑mille euros.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 5 : Modification des règles de procédure devant le tribunal de commerce

En résumé. L’article impose désormais aux parties de nommer un avocat devant le tribunal de commerce sauf dans des cas précis (litiges à faible montant ou procédures spécifiques), et précise que cette nomination entraîne automatiquement l’élection de domicile.

En vigueur du jeudi 1 janvier 1976 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance