Article 1424
Abrogé depuis le 2022-03-01 par Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021 - art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restitution des documents du créancier
Résumé Quand le créancier demande, le greffe rend ses documents dès qu’il y a opposition ou que l’ordonnance devient exécutoire.
Mots-clés : procédure civile injonction de payer greffe documents
Les documents produits par le créancier et conservés provisoirement au greffe lui sont restitués sur sa demande dès l'opposition ou au moment où l'ordonnance est revêtue de la formule exécutoire.
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