Décret n°2021-1322 du 11 octobre 2021

Article 8

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Article 8

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er (Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 (Modification des règles sur l'injonction de payer) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 (Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier) est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 (Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires) est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Entrée en vigueur et application du décret n° 2021-1322

Résumé. Le décret commence le 1er novembre 2021 et s'applique aux affaires déjà en cours, sauf pour certains articles.

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er (Suppression d'un délai de deux mois pour les procédures judiciaires électroniques) entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 (Modification des règles sur l'injonction de payer) entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 (Création d'un mécanisme d'exécution provisoire des décisions du bâtonnier) est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 (Certification des actes notariés étrangers par des fonctionnaires) est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

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En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Source : Légifrance