JORF n°0239 du 13 octobre 2021

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er novembre 2021, mais certains articles commencent plus tôt ou plus tard selon des règles spécifiques.

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.
II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :
1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;
2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;
3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.

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Version 1

I. - Le présent décret entre en vigueur au 1er novembre 2021. Il est applicable aux instances en cours à cette date.

II. - Par dérogation à l'alinéa précédent :

1° L'article 1er entre en vigueur au lendemain de la publication du présent décret ;

2° L'article 3 entre en vigueur à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard le 1er mars 2022 ;

3° L'article 6 est applicable aux réclamations introduites à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;

4° Le 2° de l'article 7 est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, faite à Lugano le 30 octobre 2007 dans les territoires visés par la loi du 26 septembre 2019 susvisée.