Code de procédure civile

Article 1546-1

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Article 1546-1

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat), à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 mai 2017 · Abrogé le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convention de procédure participative aux fins de mise en état

Résumé. Les parties peuvent signer un accord pour avancer dans le procès, renoncer à certaines règles et demander au juge de fixer des dates d'audience ou de retirer l'affaire du rôle.

Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.

Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47 (Transfert de compétence en cas d'implication d'un magistrat), à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.

Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 novembre 2021 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2021-1322 du 11 octobre 2021art. 4 : Modification des rapports techniques et des renonciations procédurales

En résumé. Le texte actuel permet aux parties d’exprimer volontairement leur renonciation aux fins de non‑recevoir et aux exceptions procédurales à tout moment, alors que l’ancien texte imposait cette renonciation automatiquement dès la signature.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au dimanche 31 octobre 2021

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 13 : Modification des règles de la procédure participative

En résumé. Le texte ajoute la possibilité pour le juge de fixer les dates d'audience après une convention participative et introduit une clause précisant que chaque partie renonce à certaines exceptions post‑signature.

Source : Légifrance