Article 1546-1
Abrogé depuis le 2025-09-01 par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Convention de procédure participative aux fins de mise en état
Résumé Les parties peuvent signer un accord pour avancer dans le procès, renoncer à certaines règles et demander au juge de fixer des dates d'audience ou de retirer l'affaire du rôle.
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du régime de la renonciation aux fins de non‑recevoir
Résumé des changements Le texte actuel permet aux parties d’exprimer volontairement leur renonciation aux fins de non‑recevoir et aux exceptions procédurales à tout moment, alors que l’ancien texte imposait cette renonciation automatiquement dès la signature.
En vigueur à partir du lundi 1 novembre 2021
Abrogé le lundi 1 septembre 2025
Les parties peuvent conclure une convention de procédure participative aux fins de mise en état à tout moment de l'instance.
Les parties ont, à tout moment, la possibilité de renoncer expressément à se prévaloir de toute fin de non-recevoir, de toute exception de procédure et des dispositions de l'article 47, à l'exception de celles qui surviennent ou sont révélées postérieurement à la signature de la convention de procédure participative.
Lorsque les parties et leurs avocats justifient avoir conclu une convention de procédure participative aux fins de mise en état, le juge peut, à leur demande, fixer la date de l'audience de clôture de l'instruction et la date de l'audience de plaidoiries. Il renvoie l'examen de l'affaire à la première audience précitée. A défaut de demande en ce sens, le juge ordonne le retrait du rôle.
