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Chapitre Ier

La procédure ordinaire

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Article 886

Convocation du défendeur devant le tribunal paritaire de baux ruraux

Code de procédure civile

Article 885

Article 885

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation de la demande au tribunal paritaire de baux ruraux

Résumé Pour demander quelque chose au tribunal paritaire de baux ruraux, il faut expliquer pourquoi avec une requête ou un huissier, sauf pour les maisons, où un huissier est obligatoire.

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

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Historique des versions

Version 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des références législatives – exclusion de certains paragraphes d’article 56

Résumé des changements La nouvelle formulation précise que la demande doit respecter les articles 54, 56 (sauf son deuxième et cinquième paragraphe) et 57 au lieu d’indiquer simplement les articles 54‑57.

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de saisie – passage de la déclaration à la requête

Résumé des changements L’article passe d’une saisie sur déclaration (avec mentions prévues à l’article 58) à une saisie sur requête conforme aux dispositions des articles 54‑57, supprimant ainsi les exigences liées aux déclarations.

En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 2020

La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54 à 57.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des modalités de dépôt et des exigences en matière de mention

Résumé des changements La procédure a été élargie : la demande peut désormais être déposée par déclaration (faite, remise ou adressée) plutôt que seulement par lettre recommandée avec avis de réception ; les mentions prescrites par l’article 58 s’appliquent également aux déclarations déposées au greffe.

En vigueur à partir du mercredi 1 décembre 2010

La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe.

Lorsqu'elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout de précisions sur le contenu et les motifs des demandes

Résumé des changements La version actuelle précise que la lettre recommandée doit comporter des mentions spécifiques (article 58) et que toute demande doit indiquer ses motifs.

En vigueur à partir du mercredi 1 mars 2006

La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.

Lorsqu'elle est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la demande comporte les mentions prescrites par l'article 58.

Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de destinataire des actes d’huissier

Résumé des changements La procédure a été modifiée pour que les actes d’huissier soient adressés désormais au greffe plutôt qu’au secrétariat du tribunal.

En vigueur à partir du samedi 14 mai 2005

La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au greffe du tribunal.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 1976

La demande est formée et le tribunal saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice adressé au secrétariat du tribunal.

Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.