Créé le 1 janvier 1976 · En vigueur depuis le 1 novembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment porter une affaire devant le tribunal paritaire de baux ruraux
Résumé. Pour saisir le tribunal paritaire de baux ruraux, il faut déposer une requête ou un acte d'huissier au greffe, en expliquant brièvement les raisons de la demande.
La demande est formée et le tribunal saisi par requête remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d'huissier de justice adressé à ce greffe conformément aux dispositions des articles 54, 56 à l'exception de ses deuxième et cinquième alinéas, et 57.
Dans tous les cas, la demande doit indiquer, même de façon sommaire, les motifs sur lesquels elle repose.
Les demandes soumises à publication au fichier immobilier sont faites par acte d'huissier de justice.