Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 1

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Article 1

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) du même code et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime :

-l'assuré est une personne vulnérable au sens du I de l'article 33 (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
-l'assuré n'est pas un salarié de droit privé et est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;

  • l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
  • l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;

-l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et de l'article L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) du code de la santé publique.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure.
II.-Les assurés en arrêt de travail mentionnés au I bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :

-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) et L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19

Résumé. Le décret du 8 janvier 2021 prévoit des indemnités journalières pour les assurés incapables de travailler à cause du Covid-19, sous certaines conditions.

I.-En application de l'article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale (Mesures exceptionnelles en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les assurés qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler, y compris à distance, pour l'un des motifs suivants, peuvent bénéficier, au titre de cet arrêt de travail, des indemnités journalières prévues aux articles L. 321-1 (Versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité de travail) et L. 622-1 (Indemnités maladie pour travailleurs indépendants) du même code et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) et L. 742-3 (Prestations sociales pour les salariés agricoles) du code rural et de la pêche maritime :

-l'assuré est une personne vulnérable au sens du I de l'article 33 (Placement en activité partielle des personnes vulnérables à la Covid-19) de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 (Loi de finances pour 2022) de finances rectificative pour 2022 et ne peut pas être placé en position d'activité partielle en application du même article ;
-l'assuré n'est pas un salarié de droit privé et est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile ;
-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement en tant que contact à risque de contamination au sens du décret du 12 mai 2020 ou du décret du 29 mai 2020 susvisés ;

  • l'assuré présente les symptômes de l'infection à la Covid-19, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
  • l'assuré présente le résultat d'un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale concluant à une contamination par le covid-19 ;

-l'assuré présente un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, à condition qu'il fasse réaliser un test de détection du SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale dans un délai de deux jours à compter du début de l'arrêt de travail, et pour la durée courant jusqu'à la date d'obtention du résultat du test ;
-l'assuré fait l'objet d'une mesure d'isolement prophylactique mentionnée au titre 2 bis du décret du 1er juin 2021 susvisé, complétée au maximum de deux jours supplémentaires d'isolement dans l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Wallis-et-Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, prise en application du 3° ou du 4° de l'article L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et de l'article L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) du code de la santé publique.

La durée maximale pendant laquelle chaque assuré exposé et faisant l'objet d'une mesure d'isolement, de mise en quarantaine, d'éviction et de maintien à domicile peut bénéficier des indemnités journalières correspond à la durée de ladite mesure.
II.-Les assurés en arrêt de travail mentionnés au I bénéficient d'indemnités journalières versées dans les conditions suivantes :

-les conditions d'ouverture de droit mentionnées aux articles L. 313-1 (Conditions pour bénéficier des prestations de la sécurité sociale) et L. 622-3 (Conditions pour les indemnités maladie des travailleurs indépendants) du code de la sécurité sociale et L. 732-4 (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) du code rural et de la pêche maritime ne sont pas requises ;
-le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) et au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail) à l'expiration duquel les indemnités journalières sont accordées ne s'applique pas ;
-les indemnités journalières versées ne sont pas prises en compte dans le calcul des périodes prévues aux 1° et 2° de l'article L. 323-1 du code de la sécurité sociale (Conditions d'indemnisation pour incapacité de travail) ou de la durée d'indemnisation prévue à l'article L. 732-4 du code rural et de la pêche maritime (Indemnités journalières pour les agriculteurs en cas d'incapacité de travail).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1369 du 27 octobre 2022art. 3 : Modification des critères d'éligibilité aux indemnités journalières pour arrêt de travail lié à la Covid-19

En résumé. Les critères d'éligibilité aux indemnités journalières pour arrêt de travail lié à la Covid-19 ont été mis à jour, notamment en remplaçant les références à la loi du 25 avril 2020 par celles de la loi de finances rectificative pour 2022, et en clarifiant les situations des personnes vulnérables et des parents d'enfants ou personnes handicapées.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-1412 du 29 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19

En résumé. La nouvelle version simplifie et met à jour les références aux décrets concernant les mesures d'isolement, tout en conservant les mêmes conditions pour l'obtention des indemnités journalières.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-657 du 26 mai 2021art. 1 : Modification des conditions d'arrêt de travail pour les cas positifs aux autotests

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour les assurés présentant un résultat positif à un autotest de détection antigénique du SARS-CoV-2, sous réserve qu'ils fassent réaliser un test de détection dans un délai de deux jours.

En vigueur du samedi 13 mars 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-271 du 11 mars 2021art. 1 : Modification des règles sanitaires et administratives

En résumé. La nouvelle version ajoute des motifs d'isolement et inclut Wallis-et-Futuna dans la liste des territoires concernés par les mesures de quarantaine.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 12 mars 2021

Source : Légifrance