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Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Abrogé1 juillet 2023
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé ;

Vu la directive n° 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;

Vu le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, notamment son article 9 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 25 mai 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'application TousAntiCovid

Résumé. L'application TousAntiCovid est créée pour informer sur le COVID-19, stocker des justificatifs de vaccination ou de test, et sensibiliser aux mesures sanitaires.

I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 (Modification des données de dépistage du covid-19) du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

Il repose sur une application mobile.

II. - Ce traitement a pour finalités :

1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;

2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;

3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 (Création de l'application TousAntiCovid) à 7 (Décret sur l'application StopCovid) du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 (Obligation de vaccination et présentation des justificatifs) de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 (Loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire) susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Elle peut être désinstallée à tout moment.

IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Données traitées par l'application TousAntiCovid

Résumé. L'article précise les données traitées par l'application TousAntiCovid, comme le code postal et les justificatifs de santé, tout en interdisant la collecte de données lors de l'utilisation d'autres sites via cette application.

I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), sont traitées les données suivantes :

1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid), ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.
Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid) ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.
III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'utilisation de l'application TousAntiCovid

Résumé. L'application TousAntiCovid sera utilisée jusqu'au 30 juin 2023, et certaines données personnelles peuvent être supprimées à tout moment par les utilisateurs.

Le traitement est mis en œuvre jusqu'au 30 juin 2023.

La donnée mentionnée au 1° du I de l'article 2 (Données traitées par l'application TousAntiCovid) n'est pas conservée.

Les données et justificatifs mentionnés au 2° du I de l'article 2 (Données traitées par l'application TousAntiCovid) peuvent être supprimés à tout moment par les personnes utilisatrices de l'application.

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des utilisateurs sur leurs données dans l'application TousAntiCovid

Résumé. L'article explique comment les utilisateurs de l'application TousAntiCovid peuvent accéder, corriger ou supprimer leurs données personnelles, et sont informés de leurs droits.

Les droits d'accès, de rectification et d'effacement des données, ainsi que le droit à la limitation du traitement, prévus aux articles 15, 16, 17 et 18 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé s'exercent directement par la personne concernée dans l'application.
Les personnes concernées sont informées des principales caractéristiques du traitement et de leurs droits, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, au moment de l'installation de l'application TousAntiCovid. Une information spécifique est mise à leur disposition concernant les modalités de traitement des données mis en œuvre aux fins d'assurer l'information ciblée mentionnée au 3° du II de l'article 1er (Création de l'application TousAntiCovid).
Des mentions d'information sont également publiées sur le site internet www.tousanticovid.gouv.fr. et sur la page https://bonjour.tousanticovid.gouv.fr/privacy.html.

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de l'application TousAntiCovid

Résumé. Un décret crée l'application TousAntiCovid pour informer sur la COVID-19 et stocker des justificatifs de santé.

Le présent décret peut être modifié par décret.

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Modification des données de dépistage du covid-19

Résumé. L'article modifie les données enregistrées pour le dépistage du covid-19, notamment en ajoutant un QR-code anonyme sur les résultats positifs.

A modifié les dispositions suivantes :

Créé le 31 mai 2020 · Abrogé le 1 juillet 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décret sur l'application StopCovid

Résumé. Le décret organise la mise en œuvre de l'application StopCovid pour lutter contre le Covid-19, en définissant les règles de traitement des données et les responsabilités des ministres.

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances ainsi que le secrétaire d'Etat chargé du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du numérique,

Cédric O

En vigueur du lundi 15 février 2021 au vendredi 30 juin 2023

Décret n°2020-650 du 29 mai 2020

Modifié parDécret n°2021-157 du 12 février 2021art. 1 : Modification du traitement de données TousAntiCovid

En vigueur du dimanche 31 mai 2020 au dimanche 14 février 2021

Décret n°2020-650 du 29 mai 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 5-1
Article 6
Article 7