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Titre IER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

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JORF n°0189 du 17 août 2022

Loi n°2022-1157 du 16 août 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-842 DC du 12 août 2022 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2022-1157.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 17 ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 147 ;

Avis de Mme Céline Calvez, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 146 ;

Discussion les 22, 23, 25 et 26 juillet 2022 et adoption le 26 juillet 2022 (TA n° 5).

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 830 (2021-2022) ;

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 846 (2021-2022) ;

Discussion les 1er et 2 août 2022 et adoption le 2 août 2022 (TA n° 145 rect., 2021-2022).

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 180 rect. ;

Rapport de M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 184 rect. ;

Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 16).

Sénat :

Rapport de M. Jean-François Husson, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 (2021-2022) ;

Texte de la commission n° 859 rect. (2021-2022) ;

Discussion et adoption le 4 août 2022 (TA n° 148, 2021-2022).

Conseil constitutionnel :

Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 publiée au Journal officiel de ce jour.

Article liminaire

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévision du solde structurel et effectif des administrations publiques pour 2022

Résumé Le déficit budgétaire total en 2022 sera de -5,0% du PIB.

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2022 s'établit comme suit :

Cadre potentiel LPFP (En points de produit intérieur brut) (*)

| |Exécution pour 2021|Prévision pour 2022| |--------------------------------------|-------------------|-------------------| | Solde structurel (1) | - 4,4 | - 3,6 | | Solde conjoncturel (2) | - 2,0 | - 1,3 | |Mesures ponctuelles et temporaires (3)| - 0,1 | - 0,1 | | Solde effectif (1 + 2 + 3) | - 6,4 | - 5,0 |

(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au dixième de point le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi du solde effectif peut ne pas être égal à la somme des montants entrant dans son calcul.

1 version

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Titre II : RATIFICATION D'UN DÉCRET RELATIF À LA RÉMUNÉRATION DE SERVICES RENDUS

Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Titre IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2022. - CRÉDITS DES MISSIONS

Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Titre III : RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait au fort de Brégançon, le 16 août 2022.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

La Première ministre,

Élisabeth Borne

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal