Décret n°2020-764 du 23 juin 2020

Article 2

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Article 2

I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code (Rôle du Fonds national d'action sanitaire et sociale) :

-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'une contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, placé en position d'activité partielle ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020, tant que les dispositions de ce décret sont en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;

-au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020 ;

-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 (Autorisation d'accueil dans les établissements sociaux) du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

II.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code (Aide pour la garde d'enfants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 juin 2020 · Dernière version le 1 octobre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides pour les structures d'accueil pendant la COVID-19

Résumé. Un décret permet aux structures d'accueil d'enfants de recevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées pendant la pandémie de COVID-19.

I.-Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa du I de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), les structures mentionnées aux troisième et quatrième alinéas du même I de cet article peuvent percevoir des aides financées par le fonds national d'action sanitaire et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales en application de l'article R. 263-1 du même code (Rôle du Fonds national d'action sanitaire et sociale) :

-au titre de leurs places temporairement fermées entre le 16 mars 2020 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 16 mars et le 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane ;

-au titre de leurs places inoccupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021, y compris pour les motifs prévus aux cinquième, sixième et septième alinéas du présent I ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants ayant été identifiés comme un " contact à risque de contamination " au sens du décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d'information mentionnés à l'article 11 (Partage des données de santé pendant l'épidémie) de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ou au sens du décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé " StopCovid ", ou dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'un dépistage positif à la covid-19 ou en tant que " contact à risque de contamination " au sens des mêmes décrets à compter du 1er octobre, ou du 31 octobre 2020 pour les structures implantées en Guyane, et jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents fait l'objet d'une mesure d'isolement à la suite d'une contamination par la covid-19 établie par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale, à compter du 1er septembre et jusqu'au 31 décembre 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées par des enfants dont l'un des parents est un travailleur non salarié mentionné à l'article L. 611-1 du même code (Champ d'application du livre VI du Code de la sécurité sociale) ou un mandataire social mentionné au 11°, 12°, 13°, 22° ou 23° de l'article L. 311-3 de ce code (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale) ou au 8° ou 9° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), exerçant son activité principale dans un établissement qui ne peut accueillir du public en application des dispositions du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, placé en position d'activité partielle ou placé en autorisation spéciale d'absence, à compter du 1er novembre 2020, tant que les dispositions de ce décret sont en vigueur et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022 ;

-au titre de leurs places temporairement inoccupées entre le 10 janvier 2021 et le 31 juillet 2022 et entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022 par des enfants dont l'un des parents présente les symptômes de l'infection à la covid-19 et est en arrêt de travail dans les conditions prévues au cinquième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du décret n° 2021-13 du 8 janvier 2021 (Mesures d'aide pour les personnes touchées par le Covid-19) prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) ainsi qu'aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie de certains frais de santé afin de lutter contre l'épidémie de covid-19 ;

-au titre de leur reprise d'activité pour les places occupées entre le 11 mai et le 3 juillet 2020 ;

-au titre de leurs places occupées entre le 4 avril 2021 et le 30 avril 2021 par des enfants de personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire en application des dispositions de l'article 32 (Autorisation d'accueil dans les établissements sociaux) du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

II.-Par dérogation aux dispositions du V de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale (Calcul des aides pour la garde d'enfants), le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure, à compter du mois de mars 2020 et jusqu'au mois de juillet 2020, ainsi qu'au titre du mois d'avril 2021, pour le bénéfice du complément de libre choix du mode de garde prévu à l'article L. 531-6 du même code (Aide pour la garde d'enfants).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1276 du 29 septembre 2022art. 1 : Extension des aides pour les places de garde d'enfants pendant la pandémie

En résumé. Extension des périodes d'éligibilité pour les aides financières liées à la COVID-19, notamment entre septembre et décembre 2022, et ajout d'une nouvelle condition pour les parents en isolement.

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au vendredi 30 septembre 2022

Modifié parDécret n°2021-1892 du 29 décembre 2021art. 1 : Prolongation de l'aide pour les places temporairement fermées ou inoccupées

En résumé. La durée d'éligibilité des aides pour les places temporairement fermées ou inoccupées est prolongée jusqu'au 31 juillet 2022, contre décembre 2021 auparavant.

En vigueur du jeudi 14 octobre 2021 au jeudi 30 décembre 2021

Modifié parDécret n°2021-1323 du 12 octobre 2021art. 1 : Prolongation des aides pour les places fermées ou inoccupées

En résumé. La durée d'éligibilité pour les aides financières liées à la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2021, contre le 30 septembre initialement prévu.

En vigueur du lundi 12 juillet 2021 au mercredi 13 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-919 du 9 juillet 2021art. 1 : Prolongation des aides pour les structures d'accueil

En résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2021 (au lieu du 30 juin) les aides pour les structures de garde d'enfants affectées par la crise sanitaire, et étend ces aides à de nouvelles situations liées à la Covid-19.

En vigueur du vendredi 30 avril 2021 au dimanche 11 juillet 2021

Modifié parDécret n°2021-532 du 29 avril 2021art. 1 : Extension des aides pour les places inoccupées dans les structures d'accueil

En résumé. Le décret étend les périodes d'éligibilité pour les aides aux structures de garde d'enfants, notamment en ajoutant une période spécifique en avril 2021 pour les places inoccupées et occupées par des enfants de personnels essentiels.

En vigueur du mercredi 31 mars 2021 au jeudi 29 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-343 du 29 mars 2021art. 1 : Prolongation des aides pour les structures d'accueil jusqu'au 30 juin

En résumé. Le décret prolonge jusqu'au 30 juin 2021 les aides pour les structures de garde d'enfants affectées par la crise sanitaire, et ajoute de nouvelles conditions d'éligibilité.

En vigueur du jeudi 31 décembre 2020 au mardi 30 mars 2021

Modifié parDécret n°2020-1806 du 30 décembre 2020art. 1 : Extension des aides aux structures de garde d'enfants pendant la pandémie

En résumé. Le décret modifie les conditions d'éligibilité des structures pour percevoir des aides, en ajustant les périodes et en ajoutant de nouveaux cas spécifiques liés à la pandémie de COVID-19.

En vigueur du jeudi 3 décembre 2020 au mercredi 30 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1490 du 30 novembre 2020art. 1 : Extension des aides pour les structures de garde d'enfants

En résumé. Les aides pour les structures peuvent désormais être accordées pour des places temporairement inoccupées en raison de cas contacts Covid, et la période d'éligibilité est étendue jusqu'au 31 décembre 2020.

En vigueur du samedi 12 septembre 2020 au mercredi 2 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1124 du 9 septembre 2020art. 1 : Extension des aides pour les structures de garde d'enfants

En résumé. Les structures peuvent désormais percevoir des aides pour les places fermées ou inoccupées jusqu'au 31 juillet 2020, ou jusqu'au 30 octobre pour la Guyane et Mayotte, ainsi que pour la reprise d'activité entre le 11 mai et le 3 juillet. Le nombre minimal d'heures de garde est fixé à une heure pendant cette période.

En vigueur du mercredi 24 juin 2020 au vendredi 11 septembre 2020

Source : Légifrance