En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 octobre 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dates d'application des mesures sanitaires Covid-19
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter (Expatriés rentrés en France : couverture santé immédiate) qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.
II.-Les dispositions des articles 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) à 5 (Remboursement des télésoins pour les patients Covid-19), 7 (Suppression de la participation financière pour les soins Covid-19) et 9 (Remboursement des tests sérologiques COVID-19 pour certains professionnels) à 10 bis (Prise en charge des transports pour la vaccination contre la Covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.