Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 12

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Article 12

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter (Expatriés rentrés en France : couverture santé immédiate) qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

II.-Les dispositions des articles 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) à 5 (Remboursement des télésoins pour les patients Covid-19), 7 (Suppression de la participation financière pour les soins Covid-19) et 9 (Remboursement des tests sérologiques COVID-19 pour certains professionnels) à 10 bis (Prise en charge des transports pour la vaccination contre la Covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 29 octobre 2022

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Dates d'application des mesures sanitaires Covid-19

Résumé. Ce décret fixe les dates d'application des mesures liées à la Covid-19, comme les indemnités pour arrêt de travail et la prise en charge des tests et vaccins.

I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 et s'applique aux indemnités versées à compter de cette date, quelle que soit la date du premier jour de l'arrêt de travail correspondant, à l'exception des dispositions des cinquième et sixième alinéas du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021 et des dispositons de l'article 10 ter (Expatriés rentrés en France : couverture santé immédiate) qui sont applicables aux retours en France à compter du 2 avril 2021. Par exception au précédent alinéa, les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

II.-Les dispositions des articles 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) à 5 (Remboursement des télésoins pour les patients Covid-19), 7 (Suppression de la participation financière pour les soins Covid-19) et 9 (Remboursement des tests sérologiques COVID-19 pour certains professionnels) à 10 bis (Prise en charge des transports pour la vaccination contre la Covid-19) s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2021 inclus.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2022

Modifié parDécret n°2022-1369 du 27 octobre 2022art. 3 : Modification des critères d'éligibilité aux indemnités journalières pour arrêt de travail lié à la Covid-19

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les dispositions du troisième alinéa du I de l'article 1er, qui sont désormais applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 1er octobre 2022.

En vigueur du dimanche 31 octobre 2021 au vendredi 28 octobre 2022

Modifié parDécret n°2021-1412 du 29 octobre 2021art. 1 : Extension de la prise en charge du transport pour les vaccinations contre le COVID-19

En résumé. La durée d'application de certains articles a été modifiée, avec une harmonisation au 31 décembre 2021 pour les articles 1er à 5,7 et 9 à 10 bis.

En vigueur du vendredi 18 juin 2021 au samedi 30 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-770 du 16 juin 2021art. 1 : Prolongation de la période d'affiliation à l'assurance maladie sans délai

En résumé. Les dates d'application des articles 1er à 10 bis ont été modifiées pour s'étendre jusqu'au 30 septembre 2021 inclus, tandis que l'article 10 bis a une date limite distincte au 1er septembre.

En vigueur du vendredi 28 mai 2021 au jeudi 17 juin 2021

Modifié parDécret n°2021-657 du 26 mai 2021art. 1 : Modification des conditions d'arrêt de travail pour les cas positifs aux autotests

En résumé. Ajout d'une exception pour les dispositions des septième et huitième alinéas du I de l'article 1er, applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril 2021.

En vigueur du dimanche 25 avril 2021 au jeudi 27 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-497 du 23 avril 2021art. 1 : Affiliation à l'assurance maladie pour les expatriés rentrés en France

En résumé. La date d'application de l'article 10 bis a été modifiée du 31 mars au 1er juin 2021, et les dispositions de l'article 10 ter ont été ajoutées avec une date d'application à partir du 2 avril 2021.

En vigueur du samedi 13 mars 2021 au samedi 24 avril 2021

Modifié parDécret n°2021-271 du 11 mars 2021art. 1 : Modification des règles sanitaires et administratives

En résumé. Les dates d'application des articles ont été modifiées, notamment l'article 10 bis qui passe du 31 mars au 31 mai et les articles 6 et 8 qui ne sont plus mentionnés.

En vigueur du samedi 20 février 2021 au vendredi 12 mars 2021

Modifié parDécret n°2021-182 du 18 février 2021art. 1 : Prise en charge du transport médical pour la vaccination contre la Covid-19

En résumé. L'article 10 bis a été ajouté à la liste des articles applicables jusqu'au 31 mars 2021.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 19 février 2021

Source : Légifrance