Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail (Adaptation des indemnités maladie en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), dans les conditions suivantes :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt) ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail (Calcul des indemnités pour absences répétées).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des arrêts de travail pour Covid-19

Résumé. Les salariés en arrêt de travail pour Covid-19 peuvent recevoir une indemnité complémentaire sans conditions d'ancienneté ni délais d'attente.

En application de l'article L. 1226-1-1 du code du travail (Adaptation des indemnités maladie en cas d'épidémie), afin de limiter la propagation de l'épidémie de Covid-19, les salariés faisant l'objet d'un arrêt de travail mentionné à l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret bénéficient de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident), dans les conditions suivantes :
1° La condition d'ancienneté prévue au premier alinéa de l'article L. 1226-1 du code du travail (Indemnité pour absence due à la maladie ou à un accident) et les conditions prévues aux 1° et 3° du même article ne sont pas requises et l'exclusion des catégories de salariés mentionnée au cinquième alinéa du même article ne s'applique pas ;
2° Le délai prévu au second alinéa de l'article D. 1226-3 du code du travail (Début de l'indemnisation selon la cause de l'arrêt) ne s'applique pas ;
3° Les durées d'indemnisation au cours des douze mois antérieurs à la date de début de l'arrêt de travail concerné et les durées d'indemnisation au titre de cet arrêt ne sont pas prises en compte pour le calcul de la durée totale d'indemnisation au cours de la période de douze mois prévue à l'article D. 1226-4 du code du travail (Calcul des indemnités pour absences répétées).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance