JORF n°0182 du 7 août 2021

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour les arrêts de travail en cas de faible revenu d'activité

Résumé Si tu gagnes très peu, ton indemnité journalière en cas d'arrêt de travail sera calculée à partir de 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est égal, pour les arrêts de travail délivrés en application du I de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, à 10 % du montant de l'indemnité journalière calculé sur la base d'un revenu d'activité annuel moyen égal au plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.


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Version 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 622-8 du code de la sécurité sociale, lorsque le revenu d'activité annuel moyen calculé selon les modalités prévues à l'article 1er est inférieur, tout en n'étant pas nul, à un montant équivalent à 10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au cours des années sur lesquelles ce revenu moyen est calculé, le montant de l'indemnité mentionnée à l'article L. 622-1 est égal, pour les arrêts de travail délivrés en application du I de l'article 1er du décret du 8 janvier 2021 susvisé, à 10 % du montant de l'indemnité journalière calculé sur la base d'un revenu d'activité annuel moyen égal au plafond annuel mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur à la date du constat médical.