Décret n°2021-13 du 8 janvier 2021

Article 3

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Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021 · Dernière version le 28 mai 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêt de travail simplifié pour les personnes vulnérables pendant le Covid-19

Résumé. Les assurés vulnérables ou exposés au Covid-19 peuvent obtenir un arrêt de travail en ligne sans certificat médical.

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 321-2 du code de la sécurité sociale (Obligation d'envoi de l'avis d'arrêt de travail), l'arrêt de travail des assurés mentionnés aux deuxième à huitième alinéas du I de l'article 1er (Indemnités journalières pour arrêts de travail liés au Covid-19) du présent décret est établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne via le téléservice mis en place à cet effet par la Caisse nationale de l'assurance maladie ou la Mutualité sociale agricole.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parDécret n°2021-657 du 26 mai 2021art. 1 : Modification des conditions d'arrêt de travail pour les cas positifs aux autotests

En résumé. L'éligibilité à l'arrêt de travail établi par l'assurance maladie après déclaration en ligne a été étendue aux assurés mentionnés aux septième et huitième alinéas du I de l'article 1er du décret.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 27 mai 2021

Source : Légifrance