JORF n°0027 du 1 février 2020

Article 2 quinquies

Article 2 quinquies

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :

-pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ;

-pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ;

-pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 29 mai 2020

Abrogé le vendredi 1 janvier 2021

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée :

-pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ;

-pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la réalisation d'un test sérologique pour la recherche des anticorps dirigés contre le SARS-CoV-2 inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale ;

-pour la consultation initiale d'information du patient et de mise en place d'une stratégie thérapeutique réalisée à la suite d'un dépistage positif au covid-19 ;

-pour la consultation réalisée par le médecin permettant de recenser et de contacter les personnes ayant été en contact avec un malade en dehors des personnes vivant à son domicile.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 6 mai 2020

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19 ainsi que pour l'examen de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 23 avril 2020

La participation mentionnée au I de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale est supprimée pour les actes et prestations dispensés aux assurés dans les centres ambulatoires dédiés au covid-19.