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Décret n°2020-72 du 30 janvier 2020

modifiant le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour des aides pour les bâtiments dans certains territoires

Résumé. Un décret met à jour la liste des territoires pouvant recevoir des aides pour des bâtiments, et charge deux ministres de l'appliquer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 modifiée, notamment son article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) ;

Vu le décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) pris pour l'application de l'article 39 (Cession d'immeubles militaires à prix symbolique) de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 (Loi de finances pour 2015) de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Modification d'une annexe réglementaire

Résumé. Un décret remplace un tableau dans une annexe pour mettre à jour les règles.

Le tableau figurant à l'annexe I au décret du 19 août 2015 susvisé (Vente symbolique de biens publics et sécurité civile) est remplacé par le tableau figurant à l'annexe au présent décret.

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'éligibilité des territoires pour certains immeubles

Résumé. Un décret met à jour la liste des départements et des intercommunalités qui peuvent bénéficier de certaines aides pour les bâtiments.

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre des armées,

Florence Parly

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Décret n°2020-72 du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2
Annexe