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Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020

modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des catégories d'hébergement touristique dans le code de l'urbanisme

Résumé. Un décret modifie les règles d'urbanisme pour clarifier les types d'hébergement touristique et maintenir les anciennes règles pour les projets en cours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-9 (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU) et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des termes d'hébergement dans le code de l'urbanisme

Résumé. Le décret remplace l'expression 'hébergement hôtelier et touristique' par deux catégories distinctes : 'hôtels' et 'autres hébergements touristiques'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Application des anciennes règles d'urbanisme pour les projets en cours

Résumé. Un décret précise que les anciennes règles d'urbanisme restent valables pour les projets en cours, sauf si une décision spéciale est prise pour appliquer les nouvelles règles.

L'article R. 151-28 du code de l'urbanisme (Sous-destinations des constructions en urbanisme), dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, demeure applicable aux plans locaux d'urbanisme ou aux documents en tenant lieu dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant cette même date.
Toutefois, pour les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant l'entrée en vigueur du présent décret, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le conseil municipal peut décider que seront applicables au projet les dispositions de l'article R. 151-28, dans leur rédaction issue du présent décret, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté.

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Décret n°2020-78 du 31 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3