Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-9 (Délimitation des zones et règles de construction dans le PLU)Art. L.151-9Délimitation des zones et règles de construction dans le PLULe règlement du plan local d'urbanisme délimite les zones urbaines, à urbaniser et celles à protéger, en précisant les usages des sols et les règles de construction. et R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :