JORF n°0027 du 1 février 2020

Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment son article 17 ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises, notamment son article 137 ;

Vu le décret n° 2018-1076 du 3 décembre 2018 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne et par La Française des jeux au titre de la loterie en ligne ;

Vu la notification n° 2019/474/F adressée à la Commission européenne le 27 septembre 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 > > Art. 6-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 > > Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux, Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 > > Art. 5, Art. 6 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 > > Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution, Art. 4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018 > > Art. 7 > >

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2 créés

10 modifiés

1 cité

Article 2

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin