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Modification des règles pour les opérateurs de jeux en ligne
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 6-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente et simplification administrativeDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 2 : Reversement annuel des opérateurs de jeux en ligne
→ Version 2 : Modification du nom de l'autorité compétente
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Sct. Chapitre Ier : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne agréés par l'Autorité nationale des jeux, Art. 1, Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des bénéficiaires du reversement annuelDécret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 6 : Paiement annuel obligatoire de La Française des Jeux
→ Version 2 : Changement de désignation de l'entité responsable du versement
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 5, Art. 6
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 3-1, Sct. Chapitre II : Modalités de liquidation et de recouvrement applicables à La Française des jeux au titre des jeux de loterie en ligne et en réseau physique de distribution et au titre des paris sportifs en réseau physique de distribution, ainsi qu'au Pari mutuel urbain au titre des paris hippiques en réseau physique de distribution, Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des modalités temporelles pour le reversement des sommes mises en réserve
- Décret n°2018-1076 du 3 décembre 2018Art. 7
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2 créés
10 modifiés
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