La SAS OpeNMux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M2.
La SAS OpeNMux est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M2.
La SAS OpeNMux s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.

| Obligation
de couverture |A l'entrée en vigueur des autorisations|2 ans après l'entrée
en vigueur|4 ans après l'entrée
en vigueur|6 ans après l'entrée
en vigueur|8 ans après l'entrée
en vigueur| |----------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------|---------------------------------------| | de la population métropolitaine | 20 % | 20 % | 20 % | 60 % | 75 % | | des autoroutes | 20 % | 50 % | 70 % | 90 % | 90 % | | des routes nationales de Bretagne | 0 % | 20 % | 50 % | 70 % | 80 % | | des routes territoriales de Corse | 0 % | 20 % | 50 % | 70 % | 80 % | |Date-limite pour fournir les informations
nécessaires
à l'agrément
des sites| 3 mois avant l'entrée en vigueur | 18 mois après l'entrée en vigueur | 42 mois après l'entrée en vigueur | 66 mois après l'entrée en vigueur | 90 mois après l'entrée en vigueur |

La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS OpeNMux est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 qui sera fixée par le conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er, le conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS OpeNMux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du conseil du 15 janvier 2013 modifiée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS OpeNMux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La SAS OpeNMux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la SAS OpeNMux fournit au conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.

La SAS OpeNMux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

- diagramme de rayonnement mesuré ;
- paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du conseil.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

- le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
- le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
- les paramètres de modulation ;
- les paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.

La SAS OpeNMux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de service autorisés sur la couche métropolitaine M2. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée.

La présente décision sera notifiée à la SAS OpeNMux et aux éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M2 et publiée au Journal officiel de la République française.