Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code civil, notamment son article 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs)Art. 1Entrée en vigueur des lois et actes administratifsLes lois et actes administratifs entrent en vigueur à une date fixée ou le lendemain de leur publication, sauf en cas d'urgence. ;
Vu la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, faite à Paris le 13 janvier 1993 ;
Vu l'action commune du Conseil n° 2000/401/PESC du 22 juin 2000 relative au contrôle de l'assistance technique liée à certaines destinations finales militaires ;
Vu le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage ;
Vu le règlement (UE) n° 36/2012 du Conseil du 18 janvier 2012 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie et abrogeant le règlement (UE) n° 442/2011 ;
Vu le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 modifié concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant le règlement (UE) n° 961/2010 ;
Vu le règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 modifié concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine ;
Vu le règlement (UE) 2016/44 du Conseil du 18 janvier 2016 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye et abrogeant le règlement (UE) n° 204/2011 ;
Vu le règlement (UE) 2017/2063 du Conseil du 13 novembre 2017 modifié concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2342-16 (Contrôle de l'exportation de produits chimiques)Art. L.2342-16Contrôle de l'exportation de produits chimiquesL'exportation de certains produits chimiques vers des pays non signataires d'une convention internationale est contrôlée et nécessite une autorisation., R. 2342-29 (Autorisation d'exportation de produits chimiques)Art. R.2342-29Autorisation d'exportation de produits chimiquesL'exportation de certains produits chimiques vers des pays non signataires d'une convention internationale doit être autorisée par une autorité spécifique. et R. 2342-30 (Procédure de demande d'exportation pour les produits chimiques du tableau 3)Art. R.2342-30Procédure de demande d'exportation pour les produits chimiques du tableau 3Les règles pour demander l'autorisation d'exporter certains produits chimiques dangereux sont précisées par un arrêté. ;
Vu le code des douanes ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 153-2 (Investissements étrangers soumis à autorisation en France)Art. R.153-2Investissements étrangers soumis à autorisation en FranceCertains investissements étrangers en France nécessitent une autorisation, notamment dans les secteurs des jeux d'argent, de la sécurité privée, de la défense nationale et des technologies sensibles. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-11 (Certificat d'information sur les règles régissant une activité)Art. L.114-11Certificat d'information sur les règles régissant une activitéAvant de faire quelque chose, on peut demander à l'administration de nous donner toutes les règles à suivre, et si elles se trompent, c'est leur faute. et D. 114-12 (Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivré)Art. D.114-12Activités pour lesquelles un certificat d'information sur les normes applicables peut être délivréCet article dit quelles activités permettent d'avoir un certificat expliquant les règles à suivre, comme l'exportation de certains biens, l'enseignement de la conduite, l'expertise automobile, la formation canine, la représentation en douane, les analyses de l'eau potable, et la vente de compléments alimentaires. à D. 114-15 (Délivrance du certificat d'information par l'administration)Art. D.114-15Délivrance du certificat d'information par l'administrationL'administration doit donner un certificat d'information dans les cinq mois après avoir reçu une demande. ;
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane ;
Vu le décret du 30 novembre 1944 modifié fixant les conditions d'importation en France et dans les territoires français d'outre-mer des marchandises étrangères, ainsi que les conditions d'exportation et de réexportation des marchandises hors de France et des territoires d'outre-mer à destination de l'étranger et établissant certaines formalités au point de vue des échanges entre la France et les territoires français d'outre-mer ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 modifié pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministre de l'économie et des finances et ministre de l'action et des comptes publics) ;
Vu le décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double usage ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l'application des articles 30 (Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologie)Art. 30Règles d'utilisation et de circulation des outils de cryptologieLa loi encadre l'utilisation et la circulation des outils de cryptologie, avec des règles différentes selon leur usage., 31 (Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologie)Art. 31Obligation de déclaration et secret professionnel pour les prestations de cryptologieLa loi impose de déclarer la fourniture de services de cryptologie au Premier ministre et exige un secret professionnel pour ceux qui les fournissent. et 36 (Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologie)Art. 36Enquêtes et sanctions dans le domaine de la cryptologieLa loi autorise certains agents à enquêter sur les infractions liées à la cryptologie, avec des règles strictes pour les perquisitions et saisies. de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique)Loi pour la confiance dans l'économie numériqueLa loi du 21 juin 2004 encadre les activités en ligne, protège la liberté de communication et sécurise l'économie numérique. pour la confiance dans l'économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie, notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 modifié relatif à la direction générale des entreprises ;
Vu le décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 (Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usage)Création d'une commission pour gérer l'exportation de biens à double usageCe décret crée une commission pour contrôler l'exportation de biens sensibles qui peuvent être utilisés à la fois pour des usages civils et militaires. modifié portant création d'une commission interministérielle des biens à double usage ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 (Organisation des administrations de l'État)Organisation des administrations de l'ÉtatCe décret organise comment les administrations de l'État partagent leurs tâches et travaillent ensemble pour mieux servir les citoyens. modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 (Règles d'exportation vers des pays sous sanctions)Règles d'exportation vers des pays sous sanctionsCe décret précise les règles pour exporter des biens et technologies vers certains pays sous sanctions, comme l'Iran, la Russie ou la Syrie. relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'urgence,
Décrète :