Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020

portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure à l'édition 2020 de la fête du citron à Menton

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sécurité renforcée pour la fête du citron à Menton

Résumé. La fête du citron à Menton est classée comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées, avec des procédures obligatoires pour accéder à certains sites avant le 3 mars 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-11-1 (Contrôle d'accès aux grands événements), R. 211-32 (Accès sécurisé aux grands événements) à R. 211-34 (Information des personnes lors des enquêtes administratives pour grands événements) ;

Vu le décret n° 2017-668 du 27 avril 2017 (Création d'un service national pour les enquêtes de sécurité) portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service national des enquêtes administratives de sécurité »,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation de la fête du citron comme grand événement

Résumé. La fête du citron à Menton est désignée comme un grand événement nécessitant des mesures de sécurité renforcées.

En application de l'article L. 211-11-1 du code de sécurité intérieure (Contrôle d'accès aux grands événements), est désigné grand événement la 87e édition de la fête du citron à Menton organisée par l'office du tourisme de la ville de Menton du 15 février 2020 au 3 mars 2020 dans la commune de Menton, dans le département des Alpes-Maritimes (06).

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès sécurisé à la fête du citron

Résumé. Pour accéder à certains sites de la fête du citron à Menton avant le 3 mars 2020, une procédure de sécurité est obligatoire.

Est soumise à la procédure prévue à l'article R. 211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 3 mars 2020 inclus, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'ensemble des sites du Palais de l'Europe, des Jardins de Biovès et de l'office du tourisme de la ville de Menton ainsi qu'aux établissements et installations accueillant le grand événement désigné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) situés à l'intérieur de la zone délimitée par les voies suivantes : avenue Carnot, avenue Félix-Faure, place Saint-Roch, rue Adhemar-de-Lantagnac, promenade du Soleil, avenue Edouard-VII.

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du préfet dans les enquêtes administratives pour grands événements

Résumé. Le préfet des Alpes-Maritimes est chargé de donner un avis après une enquête administrative pour les grands événements comme la fête du citron à Menton.

L'autorité compétente pour rendre l'avis à la suite de l'enquête administrative prévue à l'article L. 211-11-1 du même code est le préfet des Alpes-Maritimes.

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais pour les avis sur la fête du citron

Résumé. L'organisateur de la fête du citron à Menton doit envoyer les demandes d'avis au préfet avant le 3 mars 2020, qui a ensuite 15 jours pour répondre.

L'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) transmet les demandes d'avis à l'autorité administrative à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au 3 mars 2020 inclus.
L'avis rendu par l'autorité administrative est adressé à l'organisateur du grand événement mentionné à l'article 1er (Désignation de la fête du citron comme grand événement) au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant sa transmission.

En vigueur depuis le 2 février 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur la fête du citron

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret qui organise la fête du citron à Menton.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 janvier 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Décret n°2020-77 du 30 janvier 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5