En application du code du travail et notamment des articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application les dispositions de l'accord ci-après mentionné.
Texte dont l'extension est envisagée :
Accord national du 17 septembre 2019.
Signataires :

- la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) section fruits et légumes frais ;
- la Fédération française de la coopération fruitière, légumière et horticole (FELCOOP) section fruits et légumes transformés ;
- la Fédération syndicale du teillage agricole du lin (FESTAL) ;
- la Fédération nationale des déshydrateurs (FND).

Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC.
Le texte de cet accord pourra être consulté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de l'alimentation (secrétariat général, service des affaires financières, sociales et logistiques, bureau de la réglementation du travail et du dialogue social), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.