Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 janvier 2020

fixant la date limite de dépôt des dossiers de la demande d'habilitation nationale à l'aide alimentaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'aide alimentaire

Résumé. Les associations ont jusqu'au 28 février pour demander une aide alimentaire.

La ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article R. 266-4 (Demande d'autorisation pour l'aide alimentaire) ;

Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites rattachés aux personnes morales habilitées,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour les demandes d'aide alimentaire en 2020

Résumé. Les associations doivent envoyer leur demande d'aide alimentaire avant le 28 février 2020.

Au titre de la campagne 2020 d'habilitation nationale à l'aide alimentaire des personnes morales de droit privé, la date avant laquelle les demandes doivent être adressées au ministre chargé de l'action sociale est fixée au 28 février 2020.
Les dossiers doivent être conformes aux dispositions prévues par l'arrêté du 28 août 2019 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la directrice générale

Résumé. La directrice générale de la cohésion sociale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lassere

Arrêté du 24 janvier 2020
Article 1
Article 2