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Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019

autorisant la SAS Société opératrice du multiplex M1 à utiliser des ressources radioélectriques pour le multiplexage des programmes d'éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion radio numérique avec obligations techniques

Résumé. Une société obtient l'autorisation de diffuser des programmes de radio numérique en respectant certaines règles techniques et des délais précis.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 25, 29-1, 30-2 ;

Vu l'arrêté du 3 janvier 2008, modifié par les arrêtés du 16 août 2013 et du 14 février 2019, relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013, modifiée par la délibération n° 2013-31 du 16 octobre 2013, relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III ;

Vu la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 (Appel à candidatures pour de nouvelles radios numériques en France) du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;

Vu les décisions nos 2019-166 à 2019-177 du 24 avril 2019 du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la couche métropolitaine dénommée M1 ;

Vu le document du Conseil supérieur de l'audiovisuel « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre » du 15 janvier 2013 ;

Vu l'ensemble des courriers des éditeurs de service de radio autorisés sur la couche métropolitaine M1 désignant la SAS Société opératrice du multiplex M1 en tant que société chargée de faire assurer, sur cette couche, les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, de services de radio qu'ils éditent ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation de diffusion radio pour une SAS

Résumé. Une société est autorisée à diffuser des programmes de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique, avec des obligations de couverture progressive sur plusieurs années.

La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée sur la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I de la présente décision. Ces ressources radioélectriques constituent la couche métropolitaine M1.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 s'engage à respecter les obligations de couverture indiquées dans le tableau ci-après.

Obligation
de couverture
A l'entrée en vigueur des autorisations 2 ans après l'entrée
en vigueur
4 ans après l'entrée
en vigueur
6 ans après l'entrée
en vigueur
8 ans après l'entrée
en vigueur
de la population métropolitaine 20 % 20 % 20 % 60 % 75 %
des autoroutes 20 % 50 % 70 % 90 % 90 %
des routes nationales de Bretagne 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
des routes territoriales de Corse 0 % 20 % 50 % 70 % 80 %
Date-limite pour fournir les informations nécessaires à l'agrément des sites 3 mois avant l'entrée en vigueur 18 mois après l'entrée en vigueur 42 mois après l'entrée en vigueur 66 mois après l'entrée en vigueur 90 mois après l'entrée en vigueur

La portée de ces obligations est précisée à l'annexe II de la présente décision.
Les ressources radioélectriques de l'annexe I seront assignées à la société par décisions ultérieures du Conseil, prises après agrément des sites d'émission et des caractéristiques techniques associées, concernant les altitudes des antennes d'émission, les puissances apparentes rayonnées maximum (PAR) et les diagrammes d'antenne dans les conditions fixées à l'annexe II de la présente décision.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de fournir ces informations dans le délai indiqué dans le tableau ci-avant.

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Autorisation de diffusion radio et délais d'exécution

Résumé. Une société a dix ans pour diffuser des programmes de radio sur une couche métropolitaine, mais peut perdre cette autorisation si elle ne commence pas les émissions dans les trois mois.

La durée de l'autorisation est de dix ans à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 qui sera fixée par le Conseil. Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la société n'a pas assuré les opérations techniques visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS), le Conseil peut déclarer l'autorisation caduque.
A compter de la date de début effectif des émissions, la SAS Société opératrice du multiplex M1 assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision selon le calendrier des obligations de couverture défini à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) de la présente décision. La société s'assure que la diffusion des services autorisés mentionnés à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) permet une bonne réception par le public dans la zone de couverture des sites d'émission.

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Partage des ressources radioélectriques pour les services audiovisuels

Résumé. Les ressources radioélectriques sont partagées entre plusieurs services de communication audiovisuelle, avec une part fixée pour chaque service.

Les ressources radioélectriques seront partagées par plusieurs services de communication audiovisuelle. La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération du Conseil du 15 janvier 2013 modifiée. Elle est destinée à transmettre les débits binaires nécessaires aux composantes sonores de chaque programme, les données associées et les informations de service (guide électronique des programmes), à l'exclusion de tout autre usage.

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Règles d'utilisation des ressources radioélectriques pour la diffusion de la radio numérique

Résumé. La société opératrice du multiplex M1 doit respecter des règles techniques pour diffuser la radio numérique, en partageant équitablement les ressources avec d'autres services.

L'utilisation des ressources radioélectriques est subordonnée au respect des conditions techniques définies par le Conseil. Elle est conforme aux règles d'utilisation de la ressource définies en annexe III.
Les caractéristiques des signaux émis par la SAS Société opératrice du multiplex M1 sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
Le titulaire de la présente autorisation met en œuvre les normes de diffusion indiquées dans les décisions du Conseil autorisant l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone et sur les ressources radioélectriques mentionnées en annexe I.
La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
L'utilisation des ressources radioélectriques par les éditeurs de service s'effectue dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires y compris en cas de modification des services autorisés sur les ressources radioélectriques mentionnées à l'annexe I.
A cet effet, la SAS Société opératrice du multiplex M1 fournit au Conseil, au plus tard à la date d'entrée en vigueur des autorisations des éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 mentionnée à l'article 2 (Autorisation de diffusion radio et délais d'exécution) de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire des ressources radioélectriques entre les éditeurs de service.

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Obligations d'information technique pour la diffusion radio

Résumé. La société en charge de la diffusion radio doit fournir des informations techniques au Conseil pour assurer une bonne réception.

La SAS Société opératrice du multiplex M1 est tenue de communiquer au Conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
Information communiquée dans un délai d'un mois après la mise en service :

- compte rendu exhaustif de mise en œuvre des paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.

Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :

  • diagramme de rayonnement mesuré ;
  • paramètres de modulation utilisés.

Ces informations sont ensuite exigibles sur demande expresse du Conseil.

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Modification des caractéristiques techniques des installations radio

Résumé. Un opérateur de radio doit prévenir le Conseil trois mois avant de changer certaines caractéristiques techniques de ses installations.

Dans le cas où il souhaiterait modifier les caractéristiques techniques suivantes par la suite, le bénéficiaire communique au Conseil dans un délai de trois mois avant la date de modification demandée :

  • le descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • le diagramme de rayonnement théorique dans les plans horizontaux et verticaux ;
  • les paramètres de modulation ;
  • les paramètres de synchronisation au sein d'un allotissement de l'annexe I.

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Obligation d'information en cas de modification du capital

Résumé. La SAS Société opératrice du multiplex M1 doit informer le Conseil de toute modification importante de son capital.

La SAS Société opératrice du multiplex M1 informe le Conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.

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Retrait d'autorisation pour un opérateur de multiplex

Résumé. Un opérateur de multiplex peut perdre son autorisation si les conditions changent, et doit continuer à diffuser jusqu'à ce qu'un nouveau soit trouvé.

L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de service autorisés sur la couche métropolitaine M1. En cas de retrait, le titulaire assure les opérations visées à l'article 1er (Autorisation de diffusion radio pour une SAS) jusqu'à son remplacement effectif par un nouvel opérateur de multiplex selon la procédure prévue à l'article 30-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée.

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Notification de la décision relative au multiplex M1

Résumé. La décision sera notifiée à la société opératrice du multiplex M1 et aux éditeurs autorisés, puis publiée au Journal officiel.

La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex M1 et aux éditeurs autorisés sur la couche métropolitaine M1 et publiée au Journal officiel de la République française.

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Zones de diffusion TV et leurs règles

Résumé. La liste des zones de diffusion TV pour la région M1 et les règles à suivre pour ces zones.
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Règles d'installation des émetteurs radio sur les autoroutes

Résumé. Les règles pour installer des émetteurs radio sur les autoroutes et routes, et comment obtenir l'accord nécessaire.
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Règles techniques pour l'utilisation des fréquences radio

Résumé. Le texte explique comment bien utiliser les ondes radio pour la télévision numérique, en fixant des règles pour mesurer et réguler les signaux.

Fait à Paris, le 18 décembre 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre

Décision n°2019-634 du 18 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe
Annexe
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