La ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-45 (Gestion des poissons migrateurs)Art. R.436-45Gestion des poissons migrateursUn plan de gestion des poissons migrateurs fixe les règles pour leur protection et leur pêche, avec des mesures spécifiques pour l'anguille., R. 436-64 (Obligation de tenue d'un carnet de pêche pour les poissons migrateurs)Art. R.436-64Obligation de tenue d'un carnet de pêche pour les poissons migrateursLes pêcheurs doivent tenir un carnet de pêche pour les poissons migrateurs, avec des règles spécifiques pour l'anguille., R. 436-65-7 (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels)Art. R.436-65-7Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnelsLes pêcheurs professionnels doivent débarquer leurs captures d'anguille dans des lieux spécifiques et suivre les règles de transport et de vente des poissons. et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles)Art. R.436-68Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguillesL'article R436-68 du Code de l'environnement prévoit des amendes pour les infractions à la pêche des poissons migrateurs et de l'anguille, comme pêcher pendant les périodes interdites ou ne pas respecter les règles de déclaration. ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs)Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheursLes pêcheurs doivent noter et déclarer leurs captures d'anguilles jaunes chaque mois dans un carnet spécial. relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Règles de déclaration des captures d'anguilles pour les pêcheurs)Règles de déclaration des captures d'anguilles pour les pêcheursLes pêcheurs doivent enregistrer et déclarer leurs captures d'anguilles dans des carnets et en ligne, avec des règles spécifiques selon la taille et le type d'anguille. fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 25 novembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 décembre 2019 au 3 janvier 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Arrête :