JORF n°0027 du 1 février 2020

Arrêté du 29 janvier 2020

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-45, R. 436-64, R. 436-65-7 et R. 436-68 ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 décembre 2019 au 3 janvier 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2013 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2013 > > Art. null > >

A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2013 > > Sct. Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes , Sct. Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 > >

1 version

2 créés

8 modifiés

1 cité

Article 2

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 29 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault