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Arrêté du 29 janvier 2020

modifiant l'arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouveaux règles pour la déclaration des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs doivent déclarer leurs captures d'anguilles rapidement et les enregistrer dans un carnet de pêche.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du Conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 436-45 (Gestion des poissons migrateurs), R. 436-64 (Obligation de tenue d'un carnet de pêche pour les poissons migrateurs), R. 436-65-7 (Règles pour le débarquement des anguilles par les pêcheurs professionnels) et R. 436-68 (Amendes pour infractions à la pêche des poissons migrateurs et anguilles) ;

Vu l'arrêté du 22 octobre 2010 (Déclaration obligatoire des captures d'anguilles pour les pêcheurs) relatif aux obligations de déclaration des captures d'anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;

Vu l'arrêté du 18 décembre 2013 (Règles de déclaration des captures d'anguilles pour les pêcheurs) fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla) ;

Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 25 novembre 2019 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 7 novembre 2019 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 13 décembre 2019 au 3 janvier 2020, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Arrête :

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Modification des règles de déclaration des captures d'anguilles

Résumé. Les pêcheurs professionnels doivent maintenant déclarer leurs captures d'anguilles de moins de 12 cm dans les 24 heures et enregistrer leurs captures d'anguilles argentées et jaunes dans un carnet de pêche.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2013Art.
- Arrêté du 18 décembre 2013
Art. null

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 décembre 2013Sct. Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunesArrêté du 18 décembre 2013Sct. Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres : Enregistrement des captures d'anguillesArrêté du 18 décembre 2013Art. 1 : Enregistrement obligatoire des captures d'anguilles
→ Version 2
- Arrêté du 18 décembre 2013
Sct. Section 1 : Anguilles argentées et anguilles jaunes , Sct. Section 2 : Anguilles de moins de 12 centimètres, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

En vigueur depuis le 2 février 2020

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Rôle du directeur dans l'exécution d'un arrêté

Résumé. Un directeur est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté sur la biodiversité.

Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

O. Thibault

En vigueur depuis le dimanche 2 février 2020

Arrêté du 29 janvier 2020
Article 1
Article 2