Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R. 151-28 (Sous-destinations des constructions en urbanisme)Art. R.151-28Sous-destinations des constructions en urbanismeL'article détaille les sous-catégories pour chaque type de construction prévu par le plan local d'urbanisme. et R. 151-29 (Destinations et sous-destinations des constructions)Art. R.151-29Destinations et sous-destinations des constructionsLes sous-destinations des constructions sont précisées par un arrêté ministériel, et les locaux accessoires suivent la même destination que le local principal. ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 (Types de constructions autorisées dans diverses zones)Types de constructions autorisées dans diverses zonesCet arrêté précise les types de constructions autorisées dans différentes zones, comme l'agriculture, l'habitation, le commerce et les services publics. définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 septembre 2019,
Arrête :