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Décret n°2020-663 du 31 mai 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Abrogé11 juillet 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la Constitution, notamment son article 21 ;

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification n° 2020/329/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1 (Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles liminaire et L. 120-1 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 712-1 (Valeur du franc CFP par rapport à l'euro)

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 811-8 (Rôle des établissements publics d'enseignement agricole) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article D. 321-13 (Jeux autorisés dans les casinos) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 (Conventions entre assurance maladie et médecins), L. 162-9 (Conventions nationales entre assurance maladie et professionnels de santé), L. 162-12-2 (Réglementation des rapports entre les organismes d'assurance maladie et les infirmiers), L. 162-14-1 (Conventions entre professionnels de santé et assurance maladie), L. 162-32-1 (Accord entre centres de santé et assurance maladie) et L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) ;

Vu le code du tourisme, notamment son article R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports), L. 2000-1 (Définition du transport ferroviaire ou guidé), L. 2241-1 (Constatation des infractions dans les transports ferroviaires), L. 2241-3 (Règles de transaction pour les infractions ferroviaires), L. 3132-1 (Définition du covoiturage), L. 3133-1 (Services de transport par les associations) et L. 5222-1 (Qui peut constater des infractions en navigation maritime ?) ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 (Déclaration de l'état d'urgence sanitaire) ;

Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (Loi du 11 mai 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et la gestion du COVID-19) prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, ensemble la décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 du Conseil Constitutionnel ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu les avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date des 20 et 24 avril 2020 ;

Vu les avis du Haut Conseil de la santé publique en date des 24 avril, 27, 30 et 31 mai 2020 ;

Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation,

Décrète :

Fait le 31 mai 2020.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Abrogé depuis le samedi 11 juillet 2020

Abrogé parDécret n°2020-860 du 10 juillet 2020art. 52

En vigueur du mardi 2 juin 2020 au vendredi 10 juillet 2020

Décret n°2020-663 du 31 mai 2020
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Titre 5 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX
Titre 6 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MÉDICAMENTS
Titre 8 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES
Titre 9 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES DE RECONFINEMENT
Titre 10 : DISPOSITIONS DIVERSES
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3
Annexe 4
Annexe 5