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Chapitre Ier

Recherche, constatation et poursuite des infractions

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Article L2241-4

Application de la procédure de l'amende forfaitaire aux infractions dans les gares

Code des transports

Article L2241-3

Article L2241-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire pour les infractions ferroviaires

Résumé Cet article dit où trouver les règles pour les amendes forfaitaires des infractions ferroviaires.

Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.

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Les règles relatives à la transaction par indemnité forfaitaire applicable aux contraventions des quatre premières classes à la police des services publics de transports ferroviaires sont fixées par les articles 529-3 à 529-5 du code de procédure pénale.