Créé le 9 avril 1987 · En vigueur du 1 janvier 2021 au 25 avril 2024
Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
Abrogé depuis le vendredi 26 avril 2024
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 avril 2024
Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 4Décret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V)
Ce traitement est mis en œuvre par le service national de ⏺ police ⏺ scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020
Modifié parDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017art. 3
Ce traitement est mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifiqueau ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.
En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 2 décembre 2017
Ce traitement est mis en oeuvre par la direction centrale de la police judiciaire au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.