Décret n°87-249 du 8 avril 1987

Article 2

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Article 2

Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.

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Créé le 9 avril 1987 · Abrogé le 26 avril 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fichier automatisé des empreintes digitales

Résumé. La police utilise un fichier automatisé d'empreintes digitales pour aider à identifier les criminels, les personnes disparues et les victimes.

Ce traitement est mis en œuvre par le service national de police scientifique au ministère de l'intérieur. Il porte la dénomination de fichier automatisé des empreintes digitales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au jeudi 25 avril 2024

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 4 : Renommage du service national de police scientifiqueDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le traitement des empreintes digitales est désormais géré par le service national de police scientifique au lieu du service central de la police technique et scientifique.

En vigueur du dimanche 3 décembre 2017 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2017-1641 du 30 novembre 2017art. 3 : Modification des responsables de l'accès aux données personnelles

En résumé. Le traitement est désormais mis en œuvre par le service central de la police technique et scientifique, et non plus par la direction centrale de la police judiciaire.

En vigueur du jeudi 9 avril 1987 au samedi 2 décembre 2017

Source : Légifrance