Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 2

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Article 2

Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de directeur de laboratoire de police scientifique et des postes d'encadrement supérieur en administration centrale ou service assimilé ;
2° Le groupe II comprend des emplois de directeur adjoint de laboratoire de police scientifique et de sous-directeur adjoint au service national de police scientifique ;
3° Le groupe III comprend des emplois de chef de service de police technique et scientifique en services territoriaux, de chef de division à fortes responsabilités dans les laboratoires de police scientifique, de délégué zonal du service national de police scientifique, de chef de bureau à fortes responsabilités au service national de police scientifique et de chef de projet à forts enjeux stratégiques pour ce service.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2014 au 31 décembre 2020, puis depuis le 1 mars 2022

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Répartition des emplois fonctionnels dans la filière scientifique

Résumé. Le décret organise les emplois de la police scientifique en trois groupes selon leur niveau de responsabilité.

Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes :
1° Le groupe I comprend des emplois de directeur de laboratoire de police scientifique et des postes d'encadrement supérieur en administration centrale ou service assimilé ;
2° Le groupe II comprend des emplois de directeur adjoint de laboratoire de police scientifique et de sous-directeur adjoint au service national de police scientifique ;
3° Le groupe III comprend des emplois de chef de service de police technique et scientifique en services territoriaux, de chef de division à fortes responsabilités dans les laboratoires de police scientifique, de délégué zonal du service national de police scientifique, de chef de bureau à fortes responsabilités au service national de police scientifique et de chef de projet à forts enjeux stratégiques pour ce service.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 5 : Répartition des emplois de la filière scientifique

En résumé. La nouvelle version réorganise les emplois fonctionnels de la filière scientifique en trois groupes distincts, avec des descriptions plus précises pour chaque catégorie.

Le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoireDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte remplace les mentions à l'Institut national de police scientifique par celles du service national de police scientifique, modifiant ainsi la structure organisationnelle des laboratoires.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance