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Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

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Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale

Résumé. Ce décret organise la carrière des scientifiques de la police nationale, en précisant leurs nominations, promotions et leur organisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants (Rôle de l'Institut national de police scientifique) ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Fait le 9 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 2 : Modification d'un décret administratif

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022

Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoire

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Dispositions transitoires et finales