Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013
relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation des carrières des scientifiques de la police nationale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 et suivants (Rôle de l'Institut national de police scientifique) ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire) ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-811 du 3 mai 2002 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale ;
Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;
Vu l'avis du comité technique de l'Institut national de police scientifique en date du 17 avril 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Fait le 9 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
La ministre de la réforme de l'Etat,
de la décentralisation
et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve
En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 2 : Modification d'un décret administratif
En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022
Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoire
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020