Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage du service national de police scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Changement d'appellation et de structure administrativeDécret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 : Accès aux données dans un fichier de police scientifique
→ Version 5 : Modification de l'autorité compétente pour les droits d'accès et de rectificationDécret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-3 : Adaptations d'un décret pour les territoires d'outre-mer
→ Version 3 : Mise à jour des références législatives
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2, Art. 6, Art. 9-3