A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2 → Version 3Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 6 → Version 5Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 9-3 → Version 3
-Décret n° 87-249 du 8 avril 1987Art. 2, Art. 6, Art. 9-3