Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Application du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de l'intérieur, des outre-mer et de la justice sont responsables de son application.

Le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance