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Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel dénommés « outils de recherche de contamination ADN » (ORCA)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Encadrement des analyses ADN par la police scientifique

Résumé. Ce décret de 2013 encadre l'utilisation des analyses ADN par la police scientifique, en précisant les règles de conservation et d'accès aux données génétiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code civil, notamment son article 16-12 (Identification par empreintes génétiques : qui peut le faire ?) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-56 (Prélèvement d'empreintes génétiques dans le cadre d'une enquête) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 413-1 (Rôle de l'Institut national de police scientifique) à L. 413-4 (Décret pour l'application des règles de l'Institut national de police scientifique) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 6, 26 (IV) et 27 (I, 2°, et III) ;

Vu le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 modifié relatif à l'Institut national de police scientifique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 22 novembre 2012 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Autorisation d'outils de détection de contamination ADN

Résumé. Un décret autorise les ministres de l'intérieur à utiliser des outils pour détecter les contaminations ADN dans les analyses génétiques.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination ADN " (ORCA).
Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique du service national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale. Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.
Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique

Résumé. Un décret de 2013 précise quels types de données personnelles sont enregistrées dans les laboratoires de police scientifique pour éviter la contamination des échantillons d'ADN.

I. ― Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements sont les suivantes :
― le profil génétique ;
― l'identité de la personne (nom, prénom, fonction et, le cas échéant, date de présence ou de passage).
Elles concernent uniquement :
― les agents employés dans les laboratoires mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) ;
― les autres personnes dont la présence dans ces laboratoires est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN.
II. ― Sont également enregistrés les profils génétiques issus des échantillons analysés dans ces mêmes laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures ainsi que les informations afférentes (numéro d'affaire et d'échantillon).

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Durée de conservation des données génétiques dans les laboratoires

Résumé. Ce décret fixe les durées de conservation des données génétiques et personnelles pour les employés de laboratoires, les visiteurs et les échantillons d'enquêtes judiciaires.

I. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les agents employés dans ces laboratoires sont conservées pendant toute la durée de leurs fonctions dans le laboratoire concerné et dix-huit mois après la cessation de celles-ci.
II. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au I de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les autres personnes dont la présence est susceptible de contaminer les échantillons d'ADN sont conservées dix-huit mois à compter de leur dernière visite dans les lieux.
III. ― Les données à caractère personnel et les informations mentionnées au II de l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique) qui concernent les échantillons analysés par ces laboratoires dans le cadre d'enquêtes judiciaires antérieures sont conservées dix-huit mois à compter de la dernière analyse de l'échantillon génétique.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Accès restreint aux données génétiques dans les laboratoires

Résumé. Seuls le directeur du laboratoire et certains agents spécialement autorisés peuvent accéder aux données génétiques et personnelles, selon leurs besoins.

Ont seuls accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
― à l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), le directeur du laboratoire et les agents individuellement désignés et spécialement habilités par lui à cette fin ;
― aux informations non nominatives mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données personnelles dans les laboratoires de police scientifique), les agents employés dans les laboratoires chargés d'effectuer les analyses génétiques.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Enregistrement des consultations des traitements ADN

Résumé. Toute consultation des traitements de données ADN doit être enregistrée avec l'identifiant du consultant, la date et l'heure, et l'objet de la consultation. Ces données sont conservées pendant trois ans.

Toute consultation des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) fait l'objet d'un enregistrement comprenant :
― l'identifiant du consultant ;
― la date et l'heure de la consultation ;
― l'objet de la consultation.
Ces données sont conservées trois ans.

En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Accès aux données dans les systèmes de police scientifique

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans les systèmes de police scientifique, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Conformité CNIL pour l'utilisation des outils ADN

Résumé. Les directeurs de la police et de la gendarmerie doivent envoyer un engagement de conformité à la CNIL avant d'utiliser les outils de recherche ADN.

La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er (Autorisation d'outils de détection de contamination ADN) par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'un engagement de conformité faisant référence au présent décret.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Application nationale du décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 19 mai 2013

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Exécution du décret par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

En vigueur depuis le dimanche 19 mai 2013

Décret n°2013-406 du 16 mai 2013
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Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9