Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 1

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Article 1

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination ADN " (ORCA).
Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique du service national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale. Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.
Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Autorisation d'outils de détection de contamination ADN

Résumé. Un décret autorise les ministres de l'intérieur à utiliser des outils pour détecter les contaminations ADN dans les analyses génétiques.

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre des traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés " outils de recherche de contamination ADN " (ORCA).
Ces traitements sont mis en œuvre dans chacun des laboratoires de police scientifique du service national de police scientifique et de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale. Ils ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, ni entre eux ni avec d'autres traitements.
Ces traitements ont pour finalité d'identifier, lors des analyses génétiques effectuées par ces laboratoires, à la demande des autorités judiciaires et des services de police ou des unités de gendarmerie, une éventuelle contamination des échantillons analysés.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 5 (V) : Modification du nom et des références de la police scientifiqueDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le décret modifie le nom et la portée des outils de recherche de contamination ADN, en élargissant leur champ d'application et en clarifiant leur localisation.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance