Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage du service central de la police technique et scientifique
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 7 : Renommage du Service Central en Service NationalCode de procédure pénaleArt. R53-9 : Utilisation du FNAEG pour l'identification et la recherche
→ Version 4 : Renommage du service responsableCode de procédure pénaleArt. R53-15 : Limites des droits sur les données génétiques dans le cadre pénal
→ Version 3 : Modification des désignations des autorités compétentes
-Code de procédure pénaleArt. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251