Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure pénale
Art. R15-18, Art. R53-9, Art. R53-15, Art. R53-18, R. 251

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Renommage du service central de la police technique et scientifique

Résumé. Le service central de la police technique et scientifique change de nom pour devenir le service national de police scientifique.

A modifié les dispositions suivantes :

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