Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

Article 2

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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. R611-5

II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Changement du nom du service national de police scientifique

Résumé. Le service national de police scientifique change de nom pour devenir l'Institut national de police scientifique.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance