I. - Au 5° du I de l'article R. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de l'Institut national de police scientifique » sont remplacés par les mots : « du service national de police scientifique ».

II. - Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.