En vigueur depuis le 1 janvier 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement du nom du service national de police scientifique
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 13 : Modification terminologique
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R611-5
II.-Les dispositions du présent article sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.