Décret n°2013-1135 du 9 décembre 2013

Article 3

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Article 3

I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2014 · Dernière version le 1 mars 2022

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Détermination des emplois dans la filière scientifique de la police nationale

Résumé. Le décret précise comment sont déterminés le nombre et la localisation des emplois dans la filière scientifique de la police nationale, avec des révisions tous les cinq ans.

I.-Le nombre des emplois relevant de chaque groupe est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
II.-La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Cette liste est révisée au moins tous les cinq ans.
Cette liste peut comprendre des emplois créés dans les établissements publics administratifs relevant de la tutelle du ministre de l'intérieur. Dans ce cas, elle est soumise, pour avis, au comité technique de l'établissement considéré.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 mars 2022

Modifié parDécret n°2022-252 du 25 février 2022art. 6 : Modification de la fixation du nombre et de la localisation des emplois

En résumé. Le texte modifie les dispositions relatives aux emplois de directeur et directeur adjoint de laboratoire du service national de police scientifique, en supprimant les règles sur le détachement et en introduisant des dispositions sur la fixation et la révision des emplois.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au lundi 28 février 2022

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 6 : Modification des règles pour les directeurs de laboratoireDécret n°2020-1779 du 30 décembre 2020art. 9 (V) : Changement de nom des services de police scientifique

En résumé. Le texte modifie les références à l'Institut national de police scientifique en les remplaçant par le service national de police scientifique, et ajuste les autorités compétentes pour les nominations.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance