JORF n°0316 du 31 décembre 2020

Article 7

Article 7

A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».


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Version 1

A l'article 1er du décret du 28 octobre 2019 susvisé, les mots : « service central de la police technique et scientifique » sont remplacés par les mots : « service national de police scientifique ».