Décret n°2020-1777 du 30 décembre 2020

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2019-1099 du 28 octobre 2019
Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Modification des délégations de pouvoir pour les sanctions disciplinaires dans la police nationale

Résumé. Le décret modifie les règles de délégation de pouvoir pour prononcer des sanctions disciplinaires légères contre certains policiers.

A modifié les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance