Décret n°2013-406 du 16 mai 2013

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

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En vigueur depuis le 19 mai 2013 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès aux données dans les systèmes de police scientifique

Résumé. Les personnes peuvent accéder et corriger leurs données dans les systèmes de police scientifique, mais elles ne peuvent pas s'opposer à leur utilisation.

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL), le droit d'accès et de rectification des données contenues dans ces traitements s'exerce directement auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas à ces traitements.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1777 du 30 décembre 2020art. 5 (V) : Modification du nom et des références de la police scientifique

En résumé. Le droit d'accès et de rectification des données s'exerce désormais auprès du chef du service national de police scientifique et du directeur de l'Institut de recherches criminelles de la gendarmerie nationale, remplaçant les directeurs des instituts mentionnés précédemment.

En vigueur du dimanche 19 mai 2013 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance