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Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Abrogé2 juin 2021
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2020/679/F ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-2-1 (Rôle des relais petite enfance), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations), L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) et L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés), L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques) et R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports), L. 3111-7 (Organisation des transports scolaires par les régions), L. 3132-1 (Définition du covoiturage) et L. 3133-1 (Services de transport par les associations) ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires ;

Vu le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 (Fixation des prix maximum des gels hydro-alcooliques et masques) relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 (Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie) modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

Fait le 29 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

Abrogé parDécret n°2021-699 du 1er juin 2021art. 50 (M)

En vigueur du vendredi 30 octobre 2020 au mardi 1 juin 2021

Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
Titre 1er : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS
Titre 7 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX
Titre 7-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES
Titre 8 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexes