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Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

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Décret du 16 octobre 2020 sur les mesures sanitaires pendant la pandémie

Résumé. Ce décret établit des règles pour limiter la propagation du virus, comme la distanciation, des restrictions sur les rassemblements, et des mesures sanitaires pour les transports et les établissements.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1 (Services aux familles : accueil des enfants et soutien aux parents), L. 227-4 (Protection des mineurs accueillis hors du domicile parental), L. 312-1 (Article L312-1) et L. 424-1 (Conditions d'accueil dans les maisons d'assistants maternels) ;

Vu le code civil, notamment ses articles 1er (Entrée en vigueur des lois et actes administratifs), 515-9 (Protection contre les violences conjugales) et 515-10 (Ordonnance de protection contre les violences conjugales) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1424-1 (Organisation des services d'incendie et de secours) et R. 2513-5 (Rôle des marins-pompiers de Marseille) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 123-12 (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) ;

Vu le code de la défense, notamment son article R. 1321-19 (Compétence territoriale de la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris) ;

Vu le code de l'éducation, notamment ses livres IV et VII ;

Vu le code général des impôts, notamment le K bis de son article 278-0 bis (Taux réduit de TVA pour certains produits essentiels) ;

Vu le code de la route, notamment son livre II ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15 (Mesures d'urgence sanitaire en cas de crise grave), L. 3131-17 (Règles pour la quarantaine et l'isolement en cas d'urgence sanitaire) et L. 3136-1 (Sanctions pour non-respect des mesures sanitaires) ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 (Déclaration préalable des manifestations), L. 211-2 (Déclaration préalable pour les manifestations) et L. 211-4 (Interdiction des manifestations troublant l'ordre public) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article R. 160-8 (Exonération de participation pour certains soins et médicaments) ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 322-1 (Interdiction de gérer un établissement sportif en cas de condamnation) et L. 322-2 (Règles d'hygiène et de sécurité dans les établissements sportifs) ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 221-1 (Obligation d'utiliser des guides-conférenciers qualifiés), L. 342-7 (Définition des remontées mécaniques) et R. 233-1 (Exemption pour les transports touristiques) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1231-1 (Organisation des transports par les communes et régions), L. 1231-3 (Rôle des régions dans l'organisation des transports), L. 3111-7 (Organisation des transports scolaires par les régions), L. 3132-1 (Définition du covoiturage) et L. 3133-1 (Services de transport par les associations) ;

Vu le code du travail, notamment le titre V du livre III de sa sixième partie ;

Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (Décret sur la sécurité et la certification des navires) modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

Vu le décret n° 2020-858 du 10 juillet 2020 (Fixation des prix maximum des gels hydro-alcooliques et masques) relatif aux prix de vente des gels et solutions hydro-alcooliques et des masques de type ou de forme chirurgicale à usage unique ;

Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 (Déclaration d'état d'urgence sanitaire) déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'avis conjoint de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et du centre européen de prévention et de contrôle des maladies en date du 20 mai 2020 ;

Vu l'avis du comité de scientifiques prévu à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique (Comité scientifique en cas d'urgence sanitaire) en date du 22 septembre 2020 ;

Vu l'information du Conseil national de la consommation ;

Vu l'urgence,

Décrète :

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Règles d'hygiène pour prévenir la propagation du virus

Résumé. Le décret explique comment se protéger du virus en portant un masque à partir de 11 ans et précise quels masques sont autorisés.
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Restrictions de déplacement dans certains départements

Résumé. Un décret liste les zones où il est interdit de se déplacer pour éviter la propagation du virus.
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Restrictions d'entrée en France pour les voyageurs internationaux

Résumé. La France exige un test COVID négatif pour les voyageurs venant de certains pays.
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Restrictions d'entrée en France liées à la COVID-19

Résumé. Liste des pays dont les voyageurs doivent montrer un test COVID négatif pour entrer en France.
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Activités autorisées pendant les restrictions sanitaires

Résumé. Liste des commerces et services qui peuvent rester ouverts pendant les restrictions sanitaires.
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Gestion des médicaments essentiels par l'État

Résumé. L'État gère une liste de médicaments importants pour les hôpitaux, comme les curares et les hypnotiques.
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Activités autorisées la nuit pendant les restrictions

Résumé. Le décret précise quelles activités peuvent rester ouvertes la nuit dans certaines zones pendant des restrictions.
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Liste des vaccins autorisés contre la Covid-19

Résumé. La liste des vaccins contre la Covid-19 approuvés en France, comme ceux à ARNm et à vecteur viral.
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Professionnels autorisés à administrer des vaccins

Résumé. Le décret précise quels professionnels et étudiants en santé peuvent donner des vaccins sous surveillance médicale après une formation spéciale.
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Règles spéciales de voyage en Polynésie française

Résumé. La Polynésie française a des règles particulières pour les voyages pendant l'épidémie.

Conformément à l'article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, le décret du 16 octobre 2020 est abrogé. Toutefois, ses dispositions restent applicables aux autres territoires mentionnés à l'article 72-3 de la Constitution, dans la rédaction de ce décret en vigueur au 29 octobre 2020.

Fait le 16 octobre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le samedi 17 octobre 2020

Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020
Titre 1ER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Titre 2 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES TRANSPORTS
Titre 3 : MISE EN QUARANTAINE ET PLACEMENT À L'ISOLEMENT
Titre 4 : DISPOSITIONS CONCERNANT LES ÉTABLISSEMENTS ET ACTIVITÉS
Titre 5 : DISPOSITIONS PORTANT RÉQUISITION (Articles 48 à 49)
Titre 6 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MESURES ADDITIONNELLES PERMETTANT DE FAIRE FACE À L'INTENSIFICATION DE LA CIRCULATION DU VIRUS
Titre 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOINS FUNÉRAIRES ET AUX MÉDICAMENTS
Titre 8 : DISPOSITIONS DE CONTRÔLE DES PRIX
Titre 8-1 : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMERCIALISATION DE MASQUES
Titre 9 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe
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