Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020

Chapitre 3 : Dispositions finales

Abrogé2 juin 2021
Abrogé2 juin 2021

Créé le 30 octobre 2020

Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, les dispositions des sections 1 et 2 du chapitre 1er du présent titre s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et, dans le cadre des compétences exercées par l'Etat, en Nouvelle-Calédonie.

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2021

En vigueur du vendredi 30 octobre 2020 au mardi 1 juin 2021

Chapitre 3 : Dispositions finales
Article 23