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Décret n°2019-912 du 30 août 2019

JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRIBUNAL JUDICIAIRE

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSFERT TEMPORAIRE DU SIÈGE D'UNE JURIDICTION

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION OUTRE-MER

Titre V : DISPOSITIONS FINALES

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Sous-titre V Dispositions de coordination

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JORF n°0203 du 1 septembre 2019

Article 21

Article 21

Le titre II du Livre II est abrogé.

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Le titre II du Livre II est abrogé.