A abrogé les dispositions suivantes :
Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCECode de l'organisation judiciaireSct. Chapitre Ier : Institution et compétenceCode de l'organisation judiciaireArt. D221-1 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-2 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Compétence matérielleCode de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instanceCode de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appelCode de l'organisation judiciaireArt. R221-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-5 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-11 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-12 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-13 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-14 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-15 → Version 4Code de l'organisation judiciaireArt. R221-16 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-17 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-20 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-22-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressortCode de l'organisation judiciaireArt. R221-23 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-24 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-26 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-27 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-28 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-28-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-29 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-30 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-31 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-32 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-33 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-34 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-36 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demandeCode de l'organisation judiciaireArt. R221-37 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-38 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-39-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défenseCode de l'organisation judiciaireArt. R221-40 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. R221-41 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-42 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-43 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-44 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-45-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : Compétence territorialeCode de l'organisation judiciaireArt. R221-46 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-47 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-48 → Version 3Code de l'organisation judiciaireArt. R221-49 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-50 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-51 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R221-51-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-51-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R221-52 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre II : Organisation et fonctionnementCode de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Le service juridictionnelCode de l'organisation judiciaireArt. R222-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-3 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : Le ministère publicCode de l'organisation judiciaireSct. Section 3 : Le greffeCode de l'organisation judiciaireArt. R222-5 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-6 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D222-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-8 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-9 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Section 4 : Les assemblées généralesCode de l'organisation judiciaireArt. R222-10 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée généraleCode de l'organisation judiciaireArt. R222-11 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-12 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-13 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-14 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-15 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-16 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-17 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-18 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-19 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-20 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-21 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siègeCode de l'organisation judiciaireArt. R222-22 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-23 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquetCode de l'organisation judiciaireArt. R222-24 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-25 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-26 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffeCode de l'organisation judiciaireArt. R222-28 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-29 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnairesCode de l'organisation judiciaireArt. R222-30 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-31 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 6 : La commission plénièreCode de l'organisation judiciaireArt. R222-32 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-33 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R222-34 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-35 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-section 7 : La commission restreinteCode de l'organisation judiciaireArt. R222-36 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-37 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-38 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instanceCode de l'organisation judiciaireArt. R222-39 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-40 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R222-41 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-RhinCode de l'organisation judiciairedu Haut Rhin et de la MoselleCode de l'organisation judiciaireSct. Section 1 : Institution et compétenceCode de l'organisation judiciaireArt. R223-1 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D223-2 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Section 2 : Organisation et fonctionnementCode de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 1 : Le livre foncierCode de l'organisation judiciaireArt. D223-3 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. D223-4 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R223-5 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D223-6 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. R223-7 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. D223-8 → Version 2Code de l'organisation judiciaireArt. D223-9 → Version 2Code de l'organisation judiciaireSct. Sous-Section 2 : Le greffeCode de l'organisation judiciaireArt. R223-10 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R223-11 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R223-12 → Version 1Code de l'organisation judiciaireArt. R223-13 → Version 1Code de l'organisation judiciaireSct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-merCode de l'organisation judiciaireArt. R224-1 → Version 1
- Code de l'organisation judiciaireSct. TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE, Sct. Chapitre Ier : Institution et compétence, Art. D221-1, Art. R221-2, Sct. Section 1 : Compétence matérielle, Sct. Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance, Sct. Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel, Art. R221-3, Art. R221-4, Art. R221-5, Art. R221-6, Art. R221-7, Art. R221-11, Art. R221-12, Art. R221-13, Art. R221-14, Art. R221-15, Art. R221-16, Art. R221-17, Art. R221-20, Art. R221-22-1, Sct. Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort, Art. R221-23, Art. R221-24, Art. R221-26, Art. R221-27, Art. R221-28, Art. R221-28-1, Art. R221-29, Art. R221-30, Art. R221-31, Art. R221-32, Art. R221-33, Art. R221-34, Art. R221-36, Sct. Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande, Art. R221-37, Art. R221-38, Art. R221-39, Art. R221-39-1, Art. R221-39-2, Sct. Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense, Art. R221-40, Sct. Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal d'instance, Art. R221-41, Art. R221-42, Art. R221-43, Art. R221-44, Art. R221-45, Art. R221-45-1, Sct. Section 2 : Compétence territoriale, Art. R221-46, Art. R221-47, Art. R221-48, Art. R221-49, Art. R221-50, Art. R221-51, Art. R221-51-1, Art. R221-51-2, Art. R221-52, Sct. Chapitre II : Organisation et fonctionnement, Sct. Section 1 : Le service juridictionnel, Art. R222-1, Art. R222-2, Art. R222-3, Art. R222-4, Sct. Section 2 : Le ministère public, Sct. Section 3 : Le greffe, Art. R222-5, Art. R222-6, Art. D222-7, Art. R222-8, Art. R222-9, Sct. Section 4 : Les assemblées générales, Art. R222-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux différentes formations de l'assemblée générale, Art. R222-11, Art. R222-12, Art. R222-13, Art. R222-14, Art. R222-15, Art. R222-16, Art. R222-17, Art. R222-18, Art. R222-19, Art. R222-20, Art. R222-21, Sct. Sous-section 2 : L'assemblée des magistrats du siège, Art. R222-22, Art. R222-23, Sct. Sous-section 3 : L'assemblée des magistrats du siège et du parquet, Art. R222-24, Art. R222-25, Art. R222-26, Sct. Sous-section 4 : L'assemblée des fonctionnaires du greffe, Art. R222-28, Art. R222-29, Sct. Sous-section 5 : L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires, Art. R222-30, Art. R222-31, Sct. Sous-section 6 : La commission plénière, Art. R222-32, Art. R222-33, Art. R222-34, Art. R222-35, Sct. Sous-section 7 : La commission restreinte, Art. R222-36, Art. R222-37, Art. R222-38, Sct. Section 5 : La coordination des tribunaux d'instance , Art. R222-39, Art. R222-40, Art. R222-41, Sct. Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle, Sct. Section 1 : Institution et compétence, Art. R223-1, Art. D223-2, Sct. Section 2 : Organisation et fonctionnement, Sct. Sous-Section 1 : Le livre foncier, Art. D223-3, Art. D223-4, Art. R223-5, Art. D223-6, Art. R223-7, Art. D223-8, Art. D223-9, Sct. Sous-Section 2 : Le greffe, Art. R223-10, Art. R223-11, Art. R223-12, Art. R223-13, Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer, Art. R224-1