Code de l'organisation judiciaire
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Abrogé1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019
TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE
Chapitre Ier : Institution et compétence
Chapitre II : Organisation et fonctionnement
Chapitre III : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut Rhin et de la Moselle
Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer