Article R222-23
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R222-23
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
L'assemblée des magistrats du siège émet un avis sur la répartition des dossiers et la distribution des affaires entre les magistrats.