Article R221-39
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R221-39
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le tribunal d'instance connaît des actions relatives à l'application du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation.