Article R222-33
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
2 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article R222-33
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2015
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.