Code de l'organisation judiciaire
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Abrogée1 janvier 2020
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 décembre 2019
Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal d'instance
Paragraphe 1 : Compétence à charge d'appel
Paragraphe 2 : Compétence en dernier ressort
Paragraphe 3 : Compétence à charge d'appel ou en dernier ressort selon le montant de la demande
Paragraphe 4 : Compétence en matière de demandes incidentes et de moyens de défense