Article R221-31
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
2 versions
Code de l'organisation judiciaire
Article R221-31
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 26 mars 2010
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à l'électorat des administrateurs des centres régionaux de la propriété forestière.