Article R222-37
Abrogé depuis le 2020-01-01 par Décret n°2019-912 du 30 août 2019 - art. 21
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
1 version
Code de l'organisation judiciaire
Article R222-37
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2020
Le vote a lieu à la majorité des membres présents.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.